Article 11. Compétences des comuns

Article 11. Compétences des comuns

Conformément à la présente Loi et aux instruments d'aménagement du Gouvernement, il appartient aux comuns de rédiger, d'approuver et de publier leurs plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial, les plans spéciaux, les ordonnances régissant la réglementation subsidiaire, celles de réhabilitation et celles des programmes de réforme intérieure, de protection et d'assainissement, et, en même temps, de conseiller les propriétaires et de collaborer avec eux à la rédaction et à l'approbation des plans partiels, ainsi que de délivrer les permis de travaux selon les dispositions de l'article 136.