Article 116. Obligations des propriétaires dans un Plan spécial

Article 116. Obligations des propriétaires dans un Plan spécial

Les propriétaires de terrains compris dans un Plan spécial sont soumis aux obligations suivantes :

a) Collaborer et participer avec le comú et, le cas échéant, avec le Gouvernement, à la procédure de rédaction, de remembrement, s'il est nécessaire, et d'approbation du plan, afin d'établir et de délimiter le passage des voies nécessaires et les terrains de cession obligatoire.

b) Céder gratuitement et remettre au comú ou bien directement au Gouvernement, lorsqu'un accord a été conclu entre le comú et le Gouvernement avant la cession, les voies, voiries ou tronçons de voirie devant être intégrés au réseau de routes générales, et les terrains prévus dans les projets d'intérêt national et dans les plans sectoriels ; les terrains destinés à la voirie de titularité communale, et ceux de cession obligatoire, afin que soient exécutés les travaux qui justifient le Plan spécial lui-même.

c) Supporter toutes les dépenses d'urbanisation, ainsi que la part qui leur revient de celles que, à leur profit, le comú ou, le cas échéant, le Gouvernement a déjà réalisées, lorsqu'ils manifestent leur intérêt à exécuter, en tout ou en partie, les autres travaux d'urbanisation prévus au plan. Ces dépenses sont chiffrées au prix coûtant, majoré de l'IPC annuel.