Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet de la Loi
La présente Loi a pour objet la régulation de l'aménagement du territoire et du régime des sols, de l'urbanisme et de la construction sur l'ensemble du territoire national, conformément aux principes reconnus à l'article 27 de la Constitution.
Art. 1 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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