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← Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000

Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 64

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 64

Registre i tractament de la informació

1. La Duana ha de registrar i tractar la informació obtinguda com a resultat de l’obligació de declaració i de l’exercici de les facultats d’inspecció que regulen els articles anteriors i l’ha de trametre a la UIF i a la Policia.

2. Quan, amb independència de l’obligació de declarar, hi hagi sospites de relació dels diners en efectiu amb el blanqueig de diners o valors o el finançament del terrorisme, els funcionaris de Duana ho han de comunicar a la UIF i a la Policia.

En vigueur depuis le 31/10/2013 jusqu'au 16/12/2021 · ajout · Loi 20/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 64 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-64?data=2013-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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