Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 60 quinquies. Recurs
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 06/08/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 60 quinquies. Recurs
Les resolucions sancionadores posen fi a la via administrativa. Contra aquestes resolucions sancionadores es pot interposar recurs davant la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en el termini de tretze dies hàbils a partir de l’endemà de la notificació de la resolució.
Art. 60 quinquies de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.
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