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Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 57. Subjectes infractors o responsables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 57. Subjectes infractors o responsables

Són subjectes infractors o responsables els subjectes obligats, persones físiques o jurídiques, que realitzin les accions o omissions tipificades com a infracció en aquesta Llei quan siguin imputables a la seva conducta dolosa o negligent. A més de la responsabilitat que correspongui al subjecte obligat, les persones que exerceixin en aquests subjectes obligats càrrecs d’alta direcció incorren en responsabilitat sancionable per la infracció o les infraccions comeses quan aquestes infraccions siguin imputables a la seva conducta dolosa o negligent.

En vigueur depuis le 06/08/2015 jusqu'au 16/12/2021 · nouvelle rédaction · Loi 11/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre… (BOPA 2015-08-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 57 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/08/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-57?data=2015-08-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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