Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 57

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 57

Les infraccions administratives i les sancions corresponents que s'estableixen en aquest capítol són imposades pel Govern, a proposta de la Unitat de Prevenció del Blanqueig, i són aplicables sense perjudici de les responsabilitats que es puguin depurar per la via penal.

En vigueur depuis le 24/07/2001 jusqu'au 21/04/2009 · texte original · Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la… (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 21/04/2009

Article 57

Les sancions derivades de les infraccions greus o molt greus que s'estableixen en aquest capítol són declarades i imposades pel Govern, a proposta de la UIF. Les sancions derivades de les infraccions lleus són declarades i imposades per la UIF.

Source : Loi 28/2008, du 11 décembre, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre… (BOPA 2009-01-21)

Comment le citer

Art. 57 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/07/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-57?data=2001-07-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.