Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Par.
exception aux dispositions de l'article 5, le délai pour déclarer unilatéralement résolus les contrats préparatoires conclus antérieurement à la présente Loi ne peut être inférieur à deux ans à compter de la date à laquelle la personne tenue de transmettre a mis en demeure de manière probante l'acquéreur de sa disponibilité pour formaliser la transmission définitive du bien immeuble promis.
Disposition transitoire première de la Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.