Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogées toutes les dispositions de rang légal égal ou inférieur contraires à son contenu.
Disposition abrogatoire première de la Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/transmissions-patrimonials-immobiliaries/dd-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.