Article 6

Article 6.

Dans tout contrat prévoyant une future acquisition à titre onéreux par un étranger, le cédant doit informer l'acquéreur de la réglementation en vigueur en matière d'investissement étranger, en indiquant par écrit dans le contrat lui-même les limitations qui peuvent exister quant à la capacité spécifique de l'acquéreur étranger. L'absence ou l'insuffisance de cette information entraîne l'obligation pour le cédant d'indemniser les dommages et préjudices qui peuvent éventuellement en découler.