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← Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000

Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Com

a excepció al previst a l'article 5, el termini per declarar unilateralment resolts els contractes preparatoris atorgats amb anterioritat a la present Llei, no pot ser inferior a dos anys a comptar que l'obligat a transmetre hagi requerit fefaentment l'adquirent de la seva disponibilitat per formalitzar la transmissió definitiva del bé immoble compromès.

En vigueur depuis le 10/01/2001 · texte original · Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 10/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/transmissions-patrimonials-immobiliaries/dt-1?data=2001-01-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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