Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Lorsque, conformément à la réglementation spécifique en vigueur, les étrangers doivent obtenir une autorisation administrative préalable pour acquérir des biens immeubles, ladite autorisation constitue une condition de validité de l'acquisition.

En vigueur depuis le 19/07/2012 · nouvelle rédaction · Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2012-07-18) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La nova redacció substitueix l’article sencer. Desapareix la limitació a l’adquisició onerosa i també la frase que eximia d’autorització les adquisicions a títol gratuït.

Comment le citer

Art. 2 de la Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/transmissions-patrimonials-immobiliaries/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.