Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Conformément au droit civil en vigueur dans la Principauté, les contrats de transmission de la propriété de biens immeubles sont valables et produisent leurs effets quelle que soit la forme sous laquelle ils sont établis, par acte authentique ou par acte sous seing privé, pourvu qu'ils réunissent les éléments essentiels de l'acte juridique et ne soient pas contraires à une norme de caractère prohibitif ou impératif.
Art. 1 de la Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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