Loi portant réglementation des modules applicables aux établissements bancaires dans le cadre de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

Abans del 31 de desembre del 2000 es desenvoluparan els aspectes pendents de la legislació de les altres entitats del sistema financer i del sector de les assegurances i s'hauran desenvolupat els mòduls corresponents.

En vigueur depuis le 19/01/2001 jusqu'au 13/06/2002 · ajout · Correcció d'errata relativa diversos errors d'omissió en la publicació de la Llei de regulació dels mòduls aplicables a… (en catalan) (BOPA 2001-01-18) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 13/06/2002

Source : Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 (BOPA 2002-06-12)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi portant réglementation des modules applicables aux établissements bancaires dans le cadre de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/regulacio-moduls-aplicables-entitats-bancaries/df-1?data=2001-01-19

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