Loi portant réglementation des modules applicables aux établissements bancaires dans le cadre de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria La

quota de l'impost per a l'exercici 2000 és el resultat de prorratejar la quota anual segons el quocient resultant de dividir els dies que des de l'entrada en vigor de la Llei resten fins al 31 de desembre del 2000 i el total de dies de l'any 2000.

En vigueur depuis le 19/01/2001 jusqu'au 13/06/2002 · ajout · Correcció d'errata relativa diversos errors d'omissió en la publicació de la Llei de regulació dels mòduls aplicables a… (en catalan) (BOPA 2001-01-18) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 13/06/2002

Source : Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 (BOPA 2002-06-12)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi portant réglementation des modules applicables aux établissements bancaires dans le cadre de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/regulacio-moduls-aplicables-entitats-bancaries/dt-1?data=2001-01-19

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