Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogées la Loi électorale des 13 juillet et 2 octobre 1987, la Loi de modification de l'article 12 de la Loi électorale du 24 octobre 1989 ainsi que toute autre norme de rang égal ou inférieur qui la contredit ou qui est incompatible avec elle.
Disposition abrogatoire première de la Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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