Disposition transitoire première

Disposition transitoire À.

titre exceptionnel, pour la nomination de la Commission électorale pour les élections générales devant se tenir en 2001, les mesures suivantes sont adoptées :

a) La Commission électorale doit être constituée dans un délai maximal de quatre jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

b) Pour la désignation des trois membres de la Commission électorale sur proposition conjointe des groupes parlementaires et des conseillers généraux non inscrits, les dispositions de l'article cinquième, chapitre quatrième, article 29.4 de la présente Loi sont applicables.

c) En ce qui concerne la désignation des trois membres désignés par le Conseil supérieur de la justice, la Syndicature, le jour même de l'entrée en vigueur de la présente Loi, en informe le Conseil supérieur de la justice, qui doit, dans un délai de deux jours, nommer les batlles qui composeront la Commission électorale. Toutes les désignations doivent être communiquées au secrétaire général du Conseil général, qui, dans un délai d'un jour, convoque les membres pour leur prise de fonctions et la constitution de la Commission électorale.