Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria Amb

l'entrada en vigor d'aquesta Llei, queda derogada la Llei electoral del 13 de juliol i 2 d'octubre de 1987, la Llei de modificació de l'article 12 de la Llei electoral del 24 d'octubre de 1989 i qualsevol altra norma de rang igual o inferior que la contradigui o que hi sigui incompatible.

En vigueur depuis le 06/01/2001 · texte original · Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000 (BOPA 2001-01-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/regim-electoral-referendum/dd-1?data=2001-01-06

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