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Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18

Actualització de les taxes de l'Oficina de Marques Amb efecte des de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, les quotes relacionades a l'article 5 apartats 1, 2 i 3 de la Llei de taxes de l'Oficina de Marques de 5 d'octubre de 1995 i a l'article 3 de la Llei de modificació de la Llei de taxes de l'Oficina de Marques de 10 de desembre de 1998 augmenten d'acord amb l'índex de preus de consum sobre la quantia exigida l'any 2000; els imports s'arrodoneixen en la centena superior.

En vigueur depuis le 10/01/2001 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi du budget pour l'exercice 2001, du 15-12-2000, dans sa rédaction en vigueur au 10/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/pressupost-exercici-2001/art-18?data=2001-01-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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