Article 17

Article 17.

Délégation de fonctions

1. Le chef du Gouvernement peut déléguer aux ministres des fonctions relevant de sa compétence.

2. Le chef du Gouvernement et les ministres peuvent déléguer des fonctions administratives relevant de leur compétence aux hauts fonctionnaires qui en dépendent organiquement.

3. Le Gouvernement peut déléguer des fonctions dans le domaine de ses compétences aux commissions sectorielles déléguées qui sont créées, dans les limites établies par la présente Loi.

4. Ne sont en aucun cas délégables les fonctions relatives aux compétences suivantes :

a) Celles qui sont attribuées directement par la Constitution.

b) Celles qui sont attribuées par une loi qui en interdit la délégation.

c) Celles relatives à la nomination et à la cessation des fonctions des hauts fonctionnaires.