Loi sur le Gouvernement, du 15-12-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
Corps diplomatique Sans préjudice des dispositions de l'article 11 et des autres dispositions de la présente Loi qui leur sont directement applicables, les ambassadeurs, les consuls et les agents du corps diplomatique sont régis par leur réglementation spécifique et exercent les fonctions que leur reconnaît la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961, conformément aux directives fixées par le Gouvernement.
Disposition additionnelle première de la Loi sur le Gouvernement, du 15-12-2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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