Loi sur le Gouvernement, du 15-12-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Les commissions sectorielles déléguées
1. Le Gouvernement peut créer en son sein des commissions sectorielles déléguées, à caractère permanent ou temporaire, auxquelles reviennent les fonctions qu'il leur délègue ou leur attribue spécifiquement en relation avec le domaine sectoriel correspondant.
2. Les commissions sectorielles déléguées doivent être composées d'au moins trois membres.
3. Le Gouvernement peut à tout moment évoquer toute affaire devant être traitée par les commissions sectorielles déléguées.
4. Le régime général de fonctionnement des commissions sectorielles déléguées doit être conforme aux normes établies par la loi pour le fonctionnement du Gouvernement.
Art. 13 de la Loi sur le Gouvernement, du 15-12-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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