Loi sur le Gouvernement, du 15-12-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
La constitution du Gouvernement
1. Le chef du Gouvernement doit prendre ses fonctions dans un délai de cinq jours à compter de sa nomination. La prise de fonctions du chef du Gouvernement doit avoir lieu au moyen du serment ou de la promesse correspondant devant le syndic général.
2. La prise de fonctions du chef du Gouvernement entraîne automatiquement la cessation des fonctions du Gouvernement sortant. Après sa prise de fonctions, le chef du Gouvernement doit nommer les ministres. Les ministres doivent prendre leurs fonctions au moyen d'un serment ou d'une promesse devant le chef du Gouvernement.
3. Le secrétaire général du Gouvernement, le chef du Cabinet du Chef du Gouvernement, les secrétaires d'État et les ambassadeurs de la Principauté d'Andorre prennent leurs fonctions au moyen d'un serment ou d'une promesse devant le chef du Gouvernement.
Art. 11 de la Loi sur le Gouvernement, du 15-12-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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