Disposition transitoire quatrième. Dels directors dels cossos especials

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria quarta. Dels directors dels cossos especials

Els funcionaris que ocupin places de llocs de treball de director en algun dels cossos especials esmentats en l’article 16, mantenen les condicions específiques del cos especial on estiguin adscrits a l’entrada en vigor de la Llei, fins a la data de la jubilació.

En vigueur depuis le 03/08/2017 jusqu'au 01/03/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-7-17 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la fonction publique, du 15 décembre… (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/03/2019

Source : Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2019-02-08)

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/funcio-publica/dt-4?data=2017-08-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.