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← Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000

Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 49

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 49 abrogé depuis le 01/06/2015 (Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique).

En vigueur depuis le 01/06/2015 jusqu'au 01/06/2017 · abrogation · Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 01/06/2017

Article 49. Jubilació per invalidesa, accident de treball o malaltia perllongada

El funcionari en situació d’invalidesa, accident de treball o malaltia perllongada, que faci 60 anys i no estigui en condicions de reintegrar-se dins l’Administració general, passa a la situació de jubilat d’acord amb les normes de l’organisme encarregat de la seguretat social.

Source : Décret législatif du 24-5-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la fonction publique, du 15… (BOPA 2017-05-31)

Comment le citer

Art. 49 de la Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 28/07/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/funcio-publica/art-49?data=2016-07-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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