Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Le non-respect des conditions requises établies par la disposition transitoire première entraîne l'extinction du droit d'exercice de l'activité professionnelle d'agent et gestionnaire immobilier.
Disposition transitoire deuxième de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/agents-gestors-immobiliaris/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.