Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria segona

L'incompliment dels requisits establerts en la disposició transitòria primera implica l'extinció del dret d'exercici de l'activitat professional d'agent i gestor immobiliari.

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/agents-gestors-immobiliaris/dt-2?data=2001-01-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.