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← Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000

Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera

Les persones a les quals es refereixen els apartats

a) i

b) del punt 1 de la disposició transitòria primera que, en el moment d'entrada en vigor d'aquesta Llei, formin part de l'Associació de gestors immobiliaris d'Andorra es constituiran en promotors del Col·legi Professional d'Agents i Gestors Immobiliaris, i han d'adreçar els Estatuts i els Reglaments de règim interior al ministeri tutelar perquè siguin aprovats pel Govern.

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/agents-gestors-immobiliaris/df-1?data=2001-01-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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