Disposition finale première

Disposition finale première.

Les personnes visées aux lettres

a) et

b) du point 1 de la disposition transitoire première qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont membres de l'Association des gestionnaires immobiliers d'Andorre se constituent en promoteurs de l'Ordre professionnel des agents et gestionnaires immobiliers et doivent adresser les statuts et les règlements intérieurs au ministère de tutelle afin qu'ils soient approuvés par le Gouvernement.