Article 9

Article 9.

Infractions et sanctions administratives Commet une infraction administrative :

1. La personne physique ou morale qui exerce professionnellement dans le domaine établi à l'article 1 sans remplir les conditions requises établies aux articles 3 et 4 de la présente Loi, sauf si elle est dispensée de les remplir conformément aux dispositions transitoires. Cette infraction est punie d'une amende de 250.000 pesetas à 1.500.000 pesetas et de la cessation immédiate de l'activité.

2. La personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'activité prévue à l'article 1, a reçu, détenu ou disposé de sommes d'argent, de biens, d'effets ou de valeurs de toute nature, sans la connaissance et l'accord du client. Cette infraction est punie d'une amende équivalente aux mêmes montants que ceux prévus au paragraphe 1.

3. La personne physique ou morale qui enfreint les dispositions de l'article 5. Cette infraction est punie d'une amende de 250.000 pesetas à 750.000 pesetas et de la cessation immédiate de l'activité.

4. La récidive de l'une quelconque des infractions susmentionnées est punie d'une amende dont le montant est le double du montant de la sanction infligée pour l'infraction ou les infractions initiales commises.

5. Le montant de la sanction est déterminé en tenant compte de la répercussion sociale et du montant des bénéfices obtenus.

6. La responsabilité administrative résultant des infractions commises au présent article n'exonère pas le contrevenant des autres responsabilités pouvant découler des faits commis.

7. La personne physique qui commet l'une des infractions détaillées au présent article doit régulariser sa situation ou bien être remplacée, de manière immédiate. Le non-respect de cette exigence entraîne la fermeture provisoire de l'établissement.