Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Extinction du droit d'exercice et cessation de l'activité professionnelle
1. Le droit d'exercer l'activité professionnelle d'agent et gestionnaire immobilier s'éteint :
a) Par la déclaration de suspension de paiements ou de faillite.
b) Par le décès ou la dissolution du titulaire, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale.
c) Par la cessation volontaire de l'activité.
2. La cessation de la profession prend effet à compter de la date à laquelle la cause est communiquée au ministère responsable du Département du commerce.
Art. 7 de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.