Article 6

Article 6.

Conditions essentielles du contrat d'agence immobilière

1. Le contrat d'agence immobilière peut être verbal ou écrit. S'il revêt la forme écrite, il doit régler les aspects suivants :

a) Identification des parties.

b) Objet et conditions de l'exercice de l'activité immobilière.

c) Honoraires.

d) Mode de rémunération.

e) Délai du contrat.

2. Le contrat d'agence immobilière doit être signé au moins en double exemplaire ; un exemplaire doit être remis au client et l'autre doit être archivé.

3. Les contrats archivés doivent être conservés 5 ans.

4. Les agents et gestionnaires immobiliers et les sociétés d'agence immobilière sont tenus, sauf instructions expresses contraires des clients eux-mêmes, d'observer la discrétion sur le nom des clients.