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← Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000

Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5.

Exclusions/Incompatibilités Les personnes concernées par l'une des incompatibilités prévues au paragraphe 2 de l'article 3 ne peuvent exercer la profession d'agent et gestionnaire immobilier sous le couvert d'un tiers ou en qualité de salariées, ni pour le compte du fonds qu'elles exploitaient, ni non plus pour le compte de la société qu'elles dirigeaient, géraient, administraient ou pour laquelle elles détenaient le pouvoir de signature. Ces personnes ne peuvent pas non plus gérer, diriger ou administrer une personne morale exerçant ladite activité.

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/agents-gestors-immobiliaris/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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