Article 1

Article 1.

Champ d'application Les dispositions de la présente Loi s'appliquent aux activités relatives aux affaires immobilières des personnes physiques et des personnes morales qui tirent leurs produits de manière professionnelle, qui, conformément à la présente Loi, sont dénommées agents et gestionnaires immobiliers, et comprennent les opérations suivantes :

1. Activités d'intermédiation dans les transactions relatives à l'achat, à la vente et à l'échange de biens immeubles.

2. Activités d'intermédiation dans les baux, sous-locations, cessions, cessions de bail de biens immeubles construits ou en construction, quelle que soit leur destination : industrielle, commerciale, de bureau meublé ou non, ainsi que tout type de droits relatifs aux catégories de biens susmentionnées.

3. L'administration et la gestion de tout type de biens immeubles pour le compte de tiers, quelle que soit leur nature, ainsi que toute sorte de droits sur ces biens.

4. L'évaluation en valeur de marché des biens et droits réels, ainsi que l'évaluation des droits sur ces mêmes biens et droits à des fins exclusivement commerciales.