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← Loi relative aux stations de ski et aux installations de transport par câble, du 9 novembre 2000

Loi relative aux stations de ski et aux installations de transport par câble, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 32

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 32

Utilització abusiva. Retirada del títol de transport. Prohibició d'utilització de les instal·lacions En cas d'una utilització abusiva o fraudulenta del títol de transport, el personal acreditat de l'estació el pot retirar immediatament i prohibir la utilització de les instal·lacions i la circulació per les pistes, sense perjudici de les accions legals que pugui exercir l'estació.

En vigueur depuis le 06/12/2000 jusqu'au 23/06/2022 · texte original · Loi relative aux stations de ski et aux installations de transport par câble, du 9 novembre 2000 (BOPA 2000-12-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 23/06/2022

Source : Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne (BOPA 2022-06-22)

Comment le citer

Art. 32 de la Loi relative aux stations de ski et aux installations de transport par câble, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/12/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/relativa-estacions-esqui-instal-lacions/art-32?data=2000-12-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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