Loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement de la Cour des comptes, du 9-11-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S'aprova un crèdit extraordinari per un import de 19.206.400 Pta, per fer front a les despeses necessàries per a la creació i el funcionament del Tribunal de Comptes. Aquest crèdit es desglossa segons s'indica al quadre que figura en l'annex.
Art. 1 de la Loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement de la Cour des comptes, du 9-11-2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/12/2000.
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