Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7 abrogé depuis le 27/10/2022 (Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative).
En vigueur depuis le 27/10/2022
· suppression
· Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative (BOPA 2022-04-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 7 de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/taxes-judicials/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.