Article 6

Article 6.

Les contribuables doivent autoliquider la taxe conformément au formulaire officiel d'autoliquidation établi par voie réglementaire par le Gouvernement et doivent la verser directement sur le compte déterminé par le ministère des Finances. Les justificatifs du paiement de la taxe, conformes au formulaire officiel, dûment validés, doivent accompagner tout acte de procédure par lequel est réalisé le fait générateur de ce tribut. La taxe est considérée comme liquidée et versée à tous égards et sans possibilité de remboursement. Après vérification préalable et si ledit justificatif n'est pas joint, le greffier doit adresser au redevable une demande afin qu'il produise ou corrige la liquidation de l'impôt dans un délai de dix jours ouvrables. L'absence de production du justificatif ou le défaut de correction de l'irrégularité après la demande du greffier entraîne l'irrecevabilité de l'acte. Dans le cas des réclamations découlant de la responsabilité civile dans les procès pénaux, la liquidation de la taxe est effectuée au moment de la demande d'exécution du jugement, et le paiement, au moment de l'exécution du jugement.