Loi portant réglementation des périodes de repos, pour maternité ou pour adoption, des travailleurs salariés, du 22 juin 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional única
Reglamentàriament el Govern establirà la forma i els terminis en què s'hauran de notificar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social i a les empreses on treballen, els períodes de descans tant per maternitat biològica com per l'adopció."
Disposition additionnelle première de la Loi portant réglementation des périodes de repos, pour maternité ou pour adoption, des travailleurs salariés, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 26/07/2000.
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