Loi portant réglementation des périodes de repos, pour maternité ou pour adoption, des travailleurs salariés, du 22 juin 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle unique.

Le Gouvernement établit par voie réglementaire la forme et les délais dans lesquels doivent être notifiées à la Caisse andorrane de sécurité sociale et aux entreprises où ils travaillent les périodes de repos tant pour maternité biologique que pour adoption. »

En vigueur depuis le 26/07/2000 · texte original · Loi portant réglementation des périodes de repos, pour maternité ou pour adoption, des travailleurs salariés, du 22… (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 6/2026 («Referències als períodes de descans Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària als períodes de descans s’han d’entendre fetes, a parti…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La referència als períodes de descans per maternitat i adopció s'entén feta als períodes de suspensió, segons la Llei 6/2026.

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi portant réglementation des périodes de repos, pour maternité ou pour adoption, des travailleurs salariés, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/regulacio-periodes-descans-maternitat-adopcio/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.