Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle septième.
La consommation minimale pour obtenir la qualité de consommateur qualifié, conformément aux dispositions de l'article 20, est de mille thermies par heure (1.000 th/h), avec une consommation annuelle non inférieure à deux millions cinq cent mille thermies (2,5 Mth). L'équivalence entre la consommation de propane en poids et la consommation d'énergie en thermies est fixée à : 1kg de propane (PCS) = 11,9 th
Disposition additionnelle septième de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.