Disposition additionnelle sixième

Disposition additionnelle sixième.

La servitude de passage constituée en faveur des réseaux de base et des réseaux de distribution de gaz comprend les lignes et les équipements de télécommunication susceptibles d'y circuler, qu'ils soient destinés au service propre de l'exploitation des gaz combustibles ou au service des télécommunications publiques et, sans préjudice du juste prix qui, le cas échéant, peut être dû, si cette servitude est grevée, et conformément aux critères qui seront stipulés dans la loi visée à l'article 3.1. de la présente loi.