Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Setena

El consum mínim per obtenir la consideració de consumidor qualificat, d'acord amb el previst a l'article 20 és de mil tèrmies per hora (1.000 th/h), amb un consum anual no inferior a dos milions cinc-centes mil tèrmies (2,5 Mth). L'equivalència entre el consum de propà en pes i el consum d'energia en tèrmies, es fixa en: 1kg de propà (PCS) = 11,9 th

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle septième de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/da-7?data=2000-08-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.