Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire première.

Les entreprises fournisseuses qui exercent effectivement d'autres activités que celles prévues par la présente Loi depuis une date antérieure à son entrée en vigueur sont exemptées de l'obligation d'avoir pour objet exclusif la distribution et l'approvisionnement en gaz combustible prévus à l'article 9.2 de la Loi, mais elles doivent procéder à la séparation totale des activités et tenir une comptabilité et une gestion séparées de l'activité de gaz combustible.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.