Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Réseau de base de gazéification nationale L'importation, le stockage, la gazéification et le transport de gaz combustibles intégrés dans le réseau de base de gazéification nationale sont réservés, en raison de leur caractère stratégique, à l'Administration générale, qui peut l'exploiter au moyen de l'un des systèmes prévus à l'article 9.1 de la présente Loi.
Art. 8 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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