Article 9

Article 9.

Distribution et fourniture

1. La prestation du service public de distribution et de fourniture des gaz combustibles par réseau peut faire l'objet d'une gestion directe par l'Administration générale, au moyen d'une entité paraplublique ou d'une société publique, ou d'une gestion indirecte sous le régime de la concession. Lorsque la prestation du service est limitée exclusivement au territoire d'une paroisse, elle peut faire l'objet d'une gestion directe par l'Administration communale dans les mêmes conditions que celles établies au présent point pour l'Administration générale. Sont exclues du réseau de base les installations de fourniture de gaz combustibles dont le stockage, le transport et la distribution sont situés en totalité dans le domaine privé et qui ne sont pas approvisionnées directement par le réseau de base. N'en font pas non plus partie les installations qui sont approvisionnées à partir d'emballages mobiles, indépendamment de leur capacité.

2. Les entreprises concessionnaires du secteur doivent avoir pour objet exclusif la distribution et la fourniture de gaz combustibles, à l'exclusion de tout autre. Elles doivent disposer de la capacité technique et des moyens humains, techniques et économiques suffisants pour la prestation du service, qui sont déterminés par voie réglementaire, et se conformer aux prévisions de la planification du système de gazéification nationale.

3. Le délai pour lequel les concessions du service de distribution et de fourniture de gaz combustibles sont accordées est précisé dans les lois qui les octroient.