Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

Xarxa bàsica de gasificació nacional La importació, l'emmagatzematge, la gasificació i el transport de gasos combustibles integrats en la xarxa bàsica de gasificació nacional es reserven, pel seu caràcter estratègic, a l'Administració general, que podrà explotar-la per mitjà d'un dels sistemes previstos en l'article 9.1 d'aquesta Llei.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/art-8?data=2000-08-17

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