Article 57

Article 57.

Sanctions

1. Les infractions définies aux articles précédents sont sanctionnées de la manière suivante :

a) Les infractions légères, d'une amende maximale de 100.000 pesetas.

b) Les infractions graves, d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de pesetas.

c) Les infractions très graves, d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de pesetas.

2. Lorsque l'infraction permet d'obtenir un bénéfice quantifiable, l'amende peut atteindre le double du bénéfice obtenu.

3. Le montant des sanctions est modulé selon des critères de proportionnalité et en fonction des circonstances précisées à l'article précédent.

4. La commission d'une infraction très grave peut entraîner la révocation ou la suspension de l'autorisation et l'interdiction temporaire d'exercice de l'activité qui en découle, pour une période maximale de deux ans. La révocation ou la suspension est décidée par le Gouvernement.

5. L'application des sanctions prévues au présent article s'entend sans préjudice d'autres responsabilités légalement exigibles.

6. Les sanctions infligées pour des infractions très graves, une fois définitives, doivent être publiées dans la forme déterminée par voie réglementaire.