Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Astreintes Le ministère titulaire du département compétent, indépendamment des sanctions applicables, peut infliger des astreintes lorsque le comportement infractionnel se poursuit et en cas de non-respect de la demande (mise en demeure) de cessation de ce comportement. Le montant des astreintes est au maximum, pour la première, de 10% de la valeur maximale de la sanction prévue pour l'infraction commise, pour la deuxième, de 50% et, à partir de la troisième, de 100% de la valeur maximale prévue.
Art. 58 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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