Article 56

Article 56.

Graduation des sanctions Pour la détermination des sanctions correspondantes, les circonstances suivantes sont prises en compte :

a) Le danger résultant de l'infraction pour la vie et la santé des personnes, la sécurité des biens et l'environnement.

b) L'importance du dommage ou de la détérioration causés.

c) Les préjudices causés à la continuité et à la régularité de la fourniture aux usagers.

d) Le degré de participation et le bénéfice obtenu.

e) L'intentionnalité ou la réitération dans la commission de l'infraction.

f) La réitération dans la commission, dans le délai d'un an, de plus d'une infraction de même nature, lorsque cela a été déclaré par une décision définitive.